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- Recours gagnant (PDF - 127.4 kio)
Vol de congés : Recours gagnant de la CGT devant le Conseil d’État
Recours gagnant de la CGT devant le Conseil d’État Les instances consultatives du personnel sont incontournables même en situation d’État d’urgence, rappelle le Conseil d’État ! Dans le cadre du contentieux contre l’ordonnance organisant le vol de congés annuels dans la Fonction publique, la CGT, la Fédération des services publics CGT et l’Union Fédérale des syndicats de l’État CGT avaient contesté la légalité d’une disposition de l’ordonnance du 23 mars 2020 prise dans le cadre de l’état d’urgence et qui dispensait de toute consultation préalable obligatoire pendant cette période. Le Conseil d’État a donné raison à la CGT dans un arrêt rendu lundi 16 novembre 2020 et a annulé l’article 13 de cette ordonnance concernant les consultations obligatoires prévues par la loi(...)
Communiqué de presse CGT à télécharger ci-contre
Article publié le 20 novembre 2020.