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La règle du trentième indivisible en cas de grève censurée par le Comité européen des droits sociaux
La Confédération, aux côtés de l’UFSE-CGT et la Fédération CGT Finances publiques, avait déposé une réclamation devant le Comité européen des droits sociaux (CEDS) pour dénoncer la règle du trentième indivisible qui veut qu’un agent public de l’État en grève, même une heure, se voit retirer un trentième de sa rémunération, soit une journée entière.
Après de longues années d’attente, le CEDS donne largement raison à la CGT, considérant que la règle du trentième indivisible constitue une violation du droit de grève.
Pour en savoir plus, lire le communiqué CGT
Article publié le 27 février 2023.
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